12 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 4-6-2004
- Numéro
- 2004029159
- Page
- 42856
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-12/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 2004.
