12 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 4-6-2004
- Numéro
- 2004029159
- Page
- 42856
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-12/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 2004.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.