Lex Iterata

Texte 2004029155

12 MAI 2004. - Décret portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève, le 19 juin 1997.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-6-2004
Numéro
2004029155
Page
42855
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/36
Entrée en vigueur / Effet
14-06-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève, le 19 juin 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mai 2004.