Texte 2004029112

11 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1998 portant désignation des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation créés dans le ressort du secteur XVII par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-5-2004
Numéro
2004029112
Page
38444
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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