Lex Iterata

Texte 2004029092

18 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 novembre 2001 portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-5-2004
Numéro
2004029092
Page
38434
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex