Texte 2004029037
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2004, les moyens de la Communauté française sont évalués à 6.732.995.000 euros, se décomposant comme suit :
Recettes courantes (Titre Ier) : 6.731.692.000 euros
Recettes en capital (Titre II) : 1.303.000 euros.
Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.
Art. 4.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des Comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
Art. 5.Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
C. DUPONT
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
Le Ministre du Budget,
M. DAERDEN
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
D. DUCARME
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
La Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
Annexe.
Art. N1.Budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-02-2004, p. 10667-10671).