23 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus pour les communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 30-12-2004
Numéro: 2004027302
Page: 86884
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-12-23/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2004
Texte modifié
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Article 1er.Article1. Article unique. Les clients finals dont le point de prélèvement à un réseau est situé en Région wallonne sont exonérés de la cotisation fédérale visée à l'article 22bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

L'exonération visée à l'alinéa premier est octroyée à dater du 1er mai 2004. Elle vaut pour toute la durée de la cotisation susmentionnée.

Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er mai 2004.

Namur, le 23 décembre 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD.

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