Lex Iterata

Texte 2004027293

16 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-12-2004
Numéro
2004027293
Page
86878
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-16/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
2000027358
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement, le sixième alinéa est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 pour les offres de prêts effectuées à partir de cette date.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.