9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.A l'article 4, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux les mots " au minimum " sont supprimés.

Art. 3.L'article 4, 1°, c), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux est remplacé par la disposition suivante :

" c) que chaque membre associé dispose d'une voix. Néanmoins, en vue d'assurer le respect du prescrit de l'article 125 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, des voix supplémentaires sont octroyées de manière équitable à chaque représentant des acteurs publics et, en priorité, aux Centres publics d'aide sociale associés au relais social. Dans ce dernier cas, les statuts sont adaptés à chaque modification; "

Art. 4.A l'article 4, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux les mots " au minimum " sont supprimés.

Art. 5.A l'article 4, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux les mots " au minimum " sont supprimés.

Art. 6.A l'article 4, 3°, a), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux les mots " Cette parité s'applique uniquement au comité de pilotage. " sont insérés après les mots " ... d'acteurs publics et d'acteurs privés. ".

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les relais sociaux, déjà reconnus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d'un délai de trois mois pour accorder leurs statuts aux présentes dispositions.

Art. 8.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 décembre 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE.