Texte 2004027249
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2004 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2004 à charge des crédits variables.
(En euro)
Sorte de Credits Credits
credits d'engagement d'ordonnan-
cement
- - -
CND 2.514.697.000 2.514.697.000
Ministere de la Region wallonne CD 2.058.479.000 1.814.831.000
CV 157.080.000 157.080.000
CND 363.946.000 363.946.000
Dette CD - -
CV - -
CND 340.860.000 340.860.000
Ministere de l'Equipement et des CD 732.445.000 709.181.000
Transports CV 8.500.000 8.500.000
------------- -------------
CND 3.219.503.000 3.219.503.000
Total general CD 2.790.924.000 2.524.012.000
CV 165.580.000 165.580.000Art. 2.Les membres du Gouvernement wallon concernés et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits entre les programmes de la Division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09.
Art. 3.A l'article 35 du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, les mentions des subventions reprises aux programmes 08 de la division organique 10 et 01 et 04 de la division organique 17 sont modifiées comme suit :
(NOTE : Justel lit " décret du 18 décembre 2003 " au lieu de " décret du 19 décembre 2003 ")
Programme 10.08 : Observatoire de l'Emploi :
Financement et participation à diverses études, colloques, séminaires et au fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi et de la cellule de l'égalité en matière d'emploi et de formation.
Soutien aux actions de recherche menées par les Universités.
Subventions à l'IWEPS pour le financement des dépenses de fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi.
Programme 17.01 : Santé :
Subventions au " centre de recherche de la Défense sociale " du centre hospitalier " Les Marronniers ".
Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale.
Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine de la santé et de la santé mentale.
Subventions aux centres de télé-accueil.
Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé.
Subventions à l'Institut scientifique de Service public.
Subventions aux organismes d'étude, d'expérimentation et d'actions en santé mentale et en toxicomanie et en circuit de soins.
Subventions en matière de soins palliatifs
Subvention d'investissement dans le domaine de la santé, de la santé mentale, de la toxicomanie et des circuits de soins.
Subventions en matière de maladies sociales
Subventions aux Services intégrés de Soins et de services à Domicile (SISD)
Programme 17.04 : Famille et troisième âge :
Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.
Subventions à des services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur public et du secteur privé.
Subventions pour la formation continue des travailleurs sociaux.
Subventions dans le cadre de l'accueil extra-scolaire de la petite enfance.
Subvention supplémentaire octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité.
Subvention d'infrastructure aux institutions privées ou publiques intéressant la naissance et l'enfance
Subvention d'infrastructure en matière de logement pour le 3e âge
Subventions aux Espaces-Rencontres
Subvention d'investissement dans le domaine de la famille et du 3e âge
Art. 4.L'article 41 du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifié comme suit :
(NOTE : Justel lit " décret du 18 décembre 2003 " au lieu de " décret du 19 décembre 2003 ")
" Le Gouvernement est autorisé à verser les crédits inscrits à l'allocation de base 33.08 du programme 03 de la division organique 17 aux maisons maternelles anciennement agréées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, et ce dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires. "
Chapitre 2.- Organismes d'intérêt public.
Art. 5.Le solde encore dû au 31 décembre 2003 par la Région wallonne à l'Office de promotion des produits agricoles et horticoles (ORPAH), selon les comptes arrêtés au 28 février 2003, comprenant le solde de la dotation 2001 à concurrence de 173.525,46 euros (crédit dioxine) et la subvention de fonctionnement durant les mois de janvier et février 2003 pour un montant justifié de 491.086,33 euros, soit un total de 664.611,79 euros, est annulé par le montant de 337.481,79 euros qui était à reverser par l'ORPAH pour trop perçu des années 2001 et 2002, ainsi que par la liquidation à concurrence de 327.130 euros, à charge de l'allocation de base 41.05 du programme 19.04, en exécution de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2003 allouant une subvention de 500.000 euros à l'ORPAH.
Art. 6.Est approuvé le budget du Centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2004 annexé au présent arrêté.
Ce budget s'élève à 27.850.000 euros pour les recettes et à 27.850.000 euros pour les dépenses.
Art. 7.Le Ministre qui a l'évaluation, la prospective et la statistique dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique, de l'accord du Ministre chargé du budget.
Chapitre 3.- Dispositions diverses.
Art. 8.Le Gouvernement est autorisé à racheter les parts de la S.W.C.S. détenues actuellement par la S.W.L. à concurrence d'un montant de 15.774.793,79 euros.
Art. 9.Le Gouvernement est autorisé à abandonner une créance d'un montant de 15.774.793,79 euros dans la cadre des " avances remboursables " accordées à la S.W.L.
Art. 10.Le Gouvernement est autorisé, complémentairement au décret de la Région wallonne du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, à verser une somme de 5.000.000 d'euros à charge du crédit variable 01.01.05 de la division organique 12 " Fonds destiné au financement des aides et des interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies " à destination du crédit variable 51.07.01 de la division organique 11 " Fonds de Rénovation industrielle " créé par le décret de la Région wallonne du 7 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle tel que modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1984 et 21 février 1985 et l'arrêté royal du 31 décembre 1986.
Chapitre 4.- Disposition finale.
Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 10 novembre 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Santé et de l'Action sociale,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
Annexe.
Art. N1.Liste des programmes.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 29-12-2004, p. 86021-86368).