3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions dans lesquelles une personne physique peut être chargée de la délivrance ou du refus des certificats de conformité urbanistique et arrêtant la forme de ces certificats.

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions dans lesquelles une personnes physique peut être chargée de la délivrance ou du refus des certificats de conformité urbanistique et arrêtant la forme de ces certificats est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. Par permis d'urbanisme visé à l'article 139, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié par l'article 64 du décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, il y a lieu d'entendre les permis d'urbanisme délivrés à dater du 1er septembre 2005.

Par acte de cession visé à l'article 85, § 3, du même Code, introduit par l'article 30 du décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, il y a lieu d'entendre les actes de cession passés à dater du 1er septembre 2005 et se rapportant aux permis d'urbanisme visés à l'alinéa 1er. "

Art. 2.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET.