27 MAI 2004. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 12-8-2004
- Numéro
- 2004027185
- Page
- 60252
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-27/96
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-08-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux est confirmé avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
