27 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2004 et mise à jour au 17-10-2005)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 5-8-2004
Numéro: 2004027177
Page: 59036
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-27/33
Entrée en vigueur / Effet: 19-07-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2005-10-06/32, art. 13, 004; En vigueur : 06-10-2005>

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