27 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2004 et mise à jour au 17-10-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-8-2004
- Numéro
- 2004027177
- Page
- 59036
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-27/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2005-10-06/32, art. 13, 004; En vigueur : 06-10-2005>
