Lex Iterata

Texte 2004027164

12 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel transférant temporairement à la Société publique de Gestion de l'Eau la gestion de biens sis sur le territoire de la ville de Namur dans le site Bon-Dieu

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-8-2004
Numéro
2004027164
Page
61759
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex