17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires et agents de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine concernant le patrimoine archéologique.

Article 1er.Dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine, il est inséré dans l'article 450, un alinéa 2, rédigé comme suit :

" Sur tout le territoire de la région de langue française, les fonctionnaires de la Division du Patrimoine de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine ayant au moins le grade d'attaché, ainsi que les fonctionnaires des Directions extérieures de la Direction générale, ayant au moins le grade d'attaché et ayant en charge le patrimoine, ont compétence pour rechercher et constater les infractions à l'article 84, § 1er, 1°, 3°, 5°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 14° et au livre III du Code. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juin 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET.