3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement.

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement, tel que remplacé par l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " et TVA incluse " sont insérés entre les mots " estimée après transformation éventuelle " et les mots " , si l'objet du prêt est la transformation ";

2°les mots " terrain et TVA compris " sont remplacés par les mots " TVA incluse et valeur du terrain non comprise ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2004.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN.