Texte 2004027101
Article 1er.Les dispositions qui suivent forment la partie décrétale du livre Ier du Code de l'Environnement :
" LIVRE Ier. - Dispositions communes et générales". Voir CN : (2004-05-27/83).
Art. 2.Sont abrogés :
1°le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, modifié par les décrets du 21 avril 1994, du 11 mars 1999 et du 15 mai 2003;
2°le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, modifié par le décret- programme du 19 décembre 1996;
3°le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable modifié par les décrets-programmes du 19 décembre 1996 et du 17 décembre 1997, et par les décrets du 22 janvier 1998 et du 15 avril 1999;
4°le décret du 6 mai 1999 relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne;
5°le décret du 20 décembre 2001 relatif aux conventions environnementales.
Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement peut coordonner et mettre en concordance les dispositions décrétales visées à l'article 1er avec les arrêtés du Gouvernement wallon relatifs au même objet, en y apportant les modifications qui se recommandent dans un but de simplification formelle, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions décrétales.
A cette fin, il peut :
1°modifier l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2°distinguer les dispositions décrétales et les dispositions réglementaires respectivement :
a. sous les intitulés " Dispositions décrétales " et " Dispositions réglementaires ";
b. par la lettre " D " et la lettre " R " en tête de chaque numéro d'article;
3°modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau.
La coordination portera l'intitulé suivant : " Livre Ier du Code de l'Environnement : Dispositions communes et générales ".
§ 2. Le Gouvernement peut modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions des lois et des décrets qui ne font pas l'objet de la coordination visée au paragraphe 1er, en vue de les mettre en concordance avec la numérotation du livre Ier du Code de l'Environnement.
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement. Celui-ci peut établir des distinctions par article ou par disposition contenue dans un article.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 27 mai 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD.