Article 1er.Pour l'application de l'article 45 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les Caisses d'assurances sociales visées à l'article 20 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants délivrent chaque année, pour le 30 avril au plus tard, un certificat à leurs affiliés qui, pour l'année précédente, ont effectivement et entièrement payé les cotisations dont ils sont redevables en vertu du statut social des travailleurs indépendants.
Ce certificat doit reproduire fidèlement les mentions figurant sur le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Annexe.
Art. N1.Certificat.
(Certificat non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-12-2004, p. 87217).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.