Texte 2004023052

27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la Pension complémentaire des Travailleurs indépendants et portant exécution des articles 45 et 80 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-12-2004
Numéro
2004023052
Page
87215
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-27/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application de l'article 45 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les Caisses d'assurances sociales visées à l'article 20 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants délivrent chaque année, pour le 30 avril au plus tard, un certificat à leurs affiliés qui, pour l'année précédente, ont effectivement et entièrement payé les cotisations dont ils sont redevables en vertu du statut social des travailleurs indépendants.

Ce certificat doit reproduire fidèlement les mentions figurant sur le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK

Annexe.

Art. N1.Certificat.

(Certificat non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-12-2004, p. 87217).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.

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