27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2005 et mise à jour au 21-01-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 29-12-2004
- Numéro
- 2004023051
- Page
- 86736
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-27/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-01-10/02, art. 3, 007; En vigueur : 21-01-2016>
