Texte 2004023051

27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2005 et mise à jour au 21-01-2016)

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
29-12-2004
Numéro
2004023051
Page
86736
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-27/35
Entrée en vigueur / Effet
29-12-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-01-10/02, art. 3, 007; En vigueur : 21-01-2016>

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