Lex Iterata

Texte 2004023048

22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2005 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-12-2004
Numéro
2004023048
Page
87214
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-22/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2005 :

la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à

  414,35
  ------
  388,18;

la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, est fixée à

  414,35
  ------
  142,75.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.