8 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie.

Article 1er.§ 1er. Des jetons de présence sont accordés au président et aux membres, ainsi qu'aux experts de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, dont le montant est fixé comme suit :

Président euro 25

Membres et experts : euro 20 par réunion.

Les jetons de présence sont perçus exclusivement pour les réunions auxquelles les membres ont effectivement siégé.

§ 2. Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le président, les membres et les experts bénéficient du remboursement des frais de parcours.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté à dater du 1er janvier 2005.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé, sur le budget 2004, de l'exécution du présent arrêté pour les années 2002, 2003 et 2004.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.