16 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Article 1er.A l'article 90, § 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le premier alinéa les mots " ainsi que les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans le chapitre III de l'annexe 1re de la liste excepté si elles sont distribuées par un grossiste à une pharmacie ouverte au public " sont insérés entre les mots " oxygène gazeux " et " visés au § 1er ";

2°le point 3 du premier alinéa est complété comme suit :

" Le chiffre de contrôle est calculé suivant l'algorithme suivant :

étape 1, la somme de chaque deuxième chiffre à partir du chiffre à l'extrême droite dans le code;

étape 2, la somme obtenue à l'étape 1 est multipliée par 3;

étape 3, les autres chiffres du numéro sont additionnés;

étape 4, les résultats des étapes 2 et 3 sont additionnés;

étape 5, le chiffre de contrôle est le plus petit chiffre qui, additionné au résultat de l'étape 4, donne un multiple de 10 ";

3°dans l'alinéa 2, le mot " lisible " est inséré après les mots " numéro de code unique ";

4°l'alinéa 5 est complété comme suit :

" ou d'une manière ineffaçable avec de l'encre noire sur un fond blanc sur l'emballage extérieur de la spécialité. ";

5°dans l'alinéa 6 les mots " les services de contrôle des organismes assureurs et de l'Institut " sont remplacés par les mots " le Service d'Evaluation et de Contrôle médicaux de l'Institut ";

6°l'alinéa 6 est complété par la phrase suivante :

" Le Service d'Evaluation et de Contrôle médicaux communique ensuite les numéros collectés aux services de contrôle des organismes assureurs. ";

7°l'alinéa suivant est ajouté au § 2 :

" Le conditionnement public mentionné sous le § 1er doit être compris comme tout emballage d'une spécialité pharmaceutique pour laquelle un prix de vente au public est octroyé dans la liste. "

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.