Lex Iterata

Texte 2004022965

24 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
15-12-2004
Numéro
2004022965
Page
84447
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-24/38
Entrée en vigueur / Effet
25-12-2004
Texte modifié
1999022594
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 octobre 2003, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Pour l'exercice 2004, le montant de cette subvention est fixé à 3.556.000 euros. "

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.