24 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 15-12-2004
- Numéro
- 2004022965
- Page
- 84447
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-11-24/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-12-2004
- Texte modifié
- 1999022594
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 octobre 2003, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Pour l'exercice 2004, le montant de cette subvention est fixé à 3.556.000 euros. "
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
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