18 MAI 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10bis, § 7, de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2019 et mise à jour au 28-01-2019)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 1-6-2005
Numéro: 2004022963
Page: 25445
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-05-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 11-06-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-12-19/28, art. 3,1°, 002; En vigueur : 07-02-2019>

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