17 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne des Télécommunications.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 8-12-2004
- Numéro
- 2004022952
- Page
- 81292
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-11-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence wallonne des Télécommunications
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.
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