24 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 2003, les paramètres par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2004 et mise à jour au 08-08-2005)

Article 1er.Les termes S1 et S2, visés à l'article 3ter, § 6, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités, pour l'année 2003 sont fixés par le tableau suivant :

              2003
               -
  S1     30 192 034,40
  S2     25 178 965,60

Art. 2.Les termes cor/m, n/m et M/m, visés à l'article 3ter, § 6, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 précité, pour l'année 2003, sont donnés par le tableau en annexe.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 24 novembre 2004.

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Tableau. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-12-2004, p. 80678).

<Modifié par : >

<AM 2005-07-19/33, art. 1; En vigueur : 01-01-2004>

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.