23 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités.

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités, les mots "Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "Service public fédéral Sécurité sociale".

Art. 2.L'article 1er, § 2, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Les subventions des années 1997 à 2000 incluses sont réparties entre les unions nationales sur la base de la clé de répartition normative, définie à l'article 3, fixée pour chaque année sur proposition du Conseil de l'Office de contrôle transmise au Ministre des Affaires sociales. Les subventions de l'année 2001 sont réparties entre les unions nationales sur la base de la clé de répartition normative, définie à l'article 3bis, fixée sur proposition du Conseil de l'Office de contrôle transmise au Ministre des Affaires sociales. Les subventions des années 2002 et 2003 sont réparties entre les unions nationales sur la base de la clé de répartition normative, définie à l'article 3ter, fixée sur proposition du Conseil de l'Office de contrôle transmise au Ministre des Affaires sociales. Les subventions des années 2004 et suivantes sont réparties entre les unions nationales sur la base de la clé de répartition normative, définie à l'article 4, fixée pour chaque année sur proposition du Conseil de l'Office de contrôle transmise au Ministre des Affaires sociales. "

Art. 3.Dans l'article 1er, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "Service public fédéral Sécurité sociale".

Art. 4.Dans l'article 3ter, § 1er, du même arrêté, les mots "de l'année 2002" sont remplacés par les mots "des années 2002 et 2003".

Art. 5.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "années 2003" sont remplacés par les mots "années 2004".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 23 novembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.