Lex Iterata

Texte 2004022918

16 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
28-12-2004
Numéro
2004022918
Page
85944
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-16/35
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2004
Texte modifié
2002002113
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-11-10/76, art. 2, 002; En vigueur : 04-12-2006>