Texte 2004022871
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°Le Conseil : le Conseil du Fonds budgétaire pour les matières premières et les produits;
2°Le Ministre: le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Art. 2.[1 Le Conseil est établi auprès de la Direction Générale (ci-après DG) Animaux, Végétaux et Alimentation - Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement.]1
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(1AR 2023-07-31/13, art. 1, 005; En vigueur : 14-10-2023)
Art. 3.[1 Le Conseil est composé de vingt-trois membres comme suit:
1°dix fonctionnaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et de l'Environnement :
a)le directeur général de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation;
b)six fonctionnaires de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation, dont quatre du Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants, un du Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et autres produits de consommation et un du Service Inspection Produits de consommation;
c)trois fonctionnaires de la DG Environnement, dont deux de la Division Politique de Produits et Substances Chimiques et un du service CITES;
2°un fonctionnaire de l'Agence fédérale de la Sécurité de la Chaîne alimentaire (ci-après AFSCA);
3°un délégué de la Secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions;
4°deux représentants de BELPLANT asbl;
5°un représentant de ESSENSCIA asbl;
6°un représentant de BE-SUP asbl;
7°un représentant de BACHI asbl;
8°un représentant de DETIC asbl;
9°deux représentants de BIOPLUS-PROBOIS asbl;
10°deux représentants du secteur agricole;
11°un représentant de l'ensemble des associations dont les membres doivent acquitter les rétributions visées à l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.]1
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(1AR 2023-07-31/13, art. 2, 005; En vigueur : 14-10-2023)
Art. 4.[1 Les membres visés à l'article 3, 1°, c) et leurs suppléants sont proposés par le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions.
Le membre visé à l'article 3, 2° et son suppléant sont proposés par l'administrateur délégué de l'AFSCA.
Le membre visé à l'article 3, 3° et son suppléant sont proposés par le Ministre qui a le Budget dans ses attributions..
Les membres visés à l'article 3, 4° à 10° et leurs suppléants sont proposés par les associations professionnelles concernées.]1
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(1AR 2021-11-07/09, art. 3, 004; En vigueur : 18-12-2021)
Art. 5.[1 Un suppléant peut remplacer un membre en son absence. Les membres et leurs suppléants sont désignés par le Ministre. Le suppléant a les mêmes compétences que le membre et satisfait aux mêmes dispositions de proposition et de désignation.]1
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(1AR 2021-11-07/09, art. 4, 004; En vigueur : 18-12-2021)
Art. 6.Les membres du Conseil et leurs suppléants sont nommés par le Ministre pour une période de 4 ans. Ces mandats sont renouvelables. En cas de vacance avant l'expiration du mandat, le membre nouvellement nommé achève le mandat de son prédécesseur. En cas d'empêchement du [1 membre visé à l'article 3, 1°, a),]1, il peut se faire remplacer d'office par le fonctionnaire qu'il désigne à cet effet.
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(1AR 2013-05-21/23, art. 5, 003; En vigueur : 11-07-2013)
Art. 7.[1 Le Conseil est présidé par le directeur général de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation.]1
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(1AR 2023-07-31/13, art. 3, 005; En vigueur : 14-10-2023)
Art. 8.Le Conseil se réunit sur convocation de son président.
Art. 9.Le Conseil délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.
A défaut, le Conseil peut, après une nouvelle convocation, délibérer valablement sur le même objet quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 10.Les votes ont lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 11.Le Conseil peut consulter et inviter des experts non-membres.
Art. 12.Le Conseil établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Ministre.
Art. 13.Le Conseil peut créer pour les missions qu'il détermine, des groupes de travail composés de membres et d'experts.
Art. 14.[1 Sur proposition du président, le Conseil désigne deux secrétaires, l'un du rôle linguistique néerlandais, l'autre du rôle linguistique français parmi les fonctionnaires de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation.]1
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(1AR 2023-07-31/13, art. 4, 005; En vigueur : 14-10-2023)
Art. 15.§ 1er. Le Conseil est chargé de proposer au Ministre le programme annuel, composé des projets des activités visées dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et d'en évaluer le coût. Il propose également les personnes physiques ou morales qui assureront, en tout ou en partie, la réalisation de ces projets.
§ 2. Le Conseil reçoit, au moins deux fois par an, un rapport sur la gestion du Fonds. Il reçoit également communication des rapports visés à l'article 16.
Art. 16.Les personnes physiques ou morales qui se voient confier l'exécution des travaux font rapport au Ministre des résultats de ceux- ci.
Art. 17.L'arrêté royal du 19 août 1998 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour les matières premières et les produits, est abrogé.
Art. 18.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.