Texte 2004022847
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 1998, est complété par l'alinéa suivant :
" Pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2003, les capitaux visés à l'article 45 de la loi se calculent à l'aide du barème F, I aux caractéristiques suivantes donné en annexe 2 au présent arrêté :
Barème F, I-03
- table de mortalité : ED 2 (M) et ED 2 (F);
- taux d'intérêt : 3,75 %;
- paiement mensuel à terme échu et avec arrérage au décès. "
Art. 2.Au même arrêté royal, il est ajouté une annexe 2 dont le texte est donné en annexe au présent arrêté.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Annexe.
Art. N1.Annexe 2. Barème F, I-03.
Pour le calcul des capitaux payables aux victimes ou aux ayants droit (accidents survenus à partir du 1er janvier 2003).
- table de mortalité : ED 2 (M) et ED 2 (F)
- taux d'intérêt : 3,75 %
- paiement mensuel à terme échu et avec arrérage du décès.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-11-2004, p. 77804-77811).
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.