29 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne la Commission des dispenses de cotisations, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organismes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 22-10-2004
- Numéro
- 2004022830
- Page
- 73218
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-09-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- 1992018022
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes, les mots " F 500 " sont remplacés par les mots " 37,50 EUR ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.
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