Texte 2004022749
Article 1er.§ 1er. Le montant prévu dans le cadre du Fonds de lutte contre le tabagisme est affecté au financement de projets de lutte contre le tabagisme.
§ 2. On entend par lutte contre le tabagisme, toute action qui vise notamment à :
- promouvoir la santé des fumeurs et non-fumeurs,
- informer des effets néfastes de la fumée de tabac sur la santé des fumeurs et non-fumeurs,
- démotiver à la consommation de tabac, particulièrement celle des jeunes,
- inciter et aider les fumeurs à arrêter,
- favoriser le respect de la réglementation et son contrôle.
§ 3. Toute demande de financement pour un projet visant à lutter contre le tabagisme peut être introduite auprès du Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Directorat Général protection de la santé : animaux, plantes, alimentation.
Art. 2.§ 1er. Il est créé un comité d'accompagnement composé de :
- deux membres de la Cellule stratégique du Ministre de la Santé publique,
- deux représentants du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement,
- un représentant de l'Institut National Assurance Maladie Invalidité (INAMI),
- deux experts du tabagisme.
Le Ministre désigne les membres du comité d'accompagnement.
§ 2. Le comité d'accompagnement remet un avis sur les demandes de financement introduites pour les projets visés à l'art. 1er, § 3.
§ 3. Le Comité d'accompagnement évalue l'opportunité d'octroyer une aide financière à des projets de lutte contre le tabagisme en fonction des éléments suivants :
- pertinence du projet dans le contexte global de la lutte antitabac,
- adéquation par rapport aux axes prioritaires de la politique de lutte contre le tabagisme,
- qualité du projet.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004 et est abrogé de plein droit le 31 décembre 2004.
Art. 4.Le Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 août 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Ministre de la Santé publique, absent :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.