1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 15-9-2004
- Numéro
- 2004022731
- Page
- 67559
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-09-01/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.