Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.