31 JUILLET 2004. - Arrêté royal majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés.

Article 1er.A l'article 4, § 1er, de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, modifié par la loi du 19 juin 1996 et par les arrêtés royaux des 7 février 1997, 24 avril 1998, 22 septembre 2000, 11 décembre 2001 et 23 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :

1°le montant de 10.845,34 EUR prévu à l'alinéa 1er, 1° et 4° est remplacé par le montant de 13.556,68 EUR;

2°le montant de 8.676,27 EUR prévu à l'alinéa 1er, 2° et à l'alinéa 2 est remplacé par le montant de 10.845,34 EUR.

Art. 2.A l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 5 avril 1994 précitée, modifié par la loi du 19 juin 1996 et par les arrêtés royaux des 7 février 1997, 24 avril 1998, 22 septembre 2000, 11 décembre 2001 et 23 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :

1°le montant de 10.845,34 EUR prévu au 1er tiret est remplacé par le montant de 13.556,68 EUR;

2°le montant de 8.676,27 EUR prévu au second tiret est remplacé par le montant de 10.845,34 EUR.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.