11 AOUT 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'administration de l'hygiène publique des délégations de pouvoir.

Article 1er.A l'article 1er, 7°, de l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1999 et modifié par les arrêtés ministériels des 6 avril 2000, 10 juin 2001, 1er mars 2002, 6 juin 2003 et 22 mars 2004 un point p) est ajouté, rédigé comme suit :

" p) les articles 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 30 et 32 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, sauf en cas d'objection ou de refus. ";

Art. 2.L'article 1er, 8°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1999, est remplacé comme suit :

" 8° Par dérogation au point 7°, les fonctionnaires occupant des fonctions auprès de la Direction générale : Médicaments exercent en cas d'absence, d'empêchement ou à défaut du directeur général, les pouvoirs visés ci-après :

- les fonctionnaires du rang 15 et 13, tous les pouvoirs visés au point 7°;

- le responsable de la section Enregistrement, les pouvoirs visés au point 7°, k) ;

- le responsable de la section Recherche et Développement, les pouvoirs visés au point 7°, p). "

Art. 3.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information à la Cour des comptes et aux fonctionnaires intéressés.

Bruxelles, le 11 août 2004.

R. DEMOTTE.