Texte 2004022654
Chapitre 1er.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Article 1er.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Art. 2.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Art. 3.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Art. 4.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Chapitre 2.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Section 1ère.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Art. 5.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Section 2.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Art. 6.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Art. 7.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Section 3.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Art. 8.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Art. 9.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Art. 10.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Chapitre 3.- Réduction de la cotisation personnelle de sécurité sociale pour le travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration.
Art. 11.Le titre de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 2000, du 26 juin 2000 et du 13 janvier 2003, est complété comme suit :
" et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration ".
Art. 12.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er du même arrêté :
1°Dans le § 1er, les mots " et 3bis " sont insérés entre les mots " article 2 " et " de la loi du 20 décembre 1999 ";
2°Dans le § 1er, les mots " et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration " sont insérés entre les mots " aux travailleurs salariés ayant un bas salaire " et " on entend ";
3°Un § 3 est inséré, libellé comme suit :
" Les travailleurs visés à l'article 3bis de la loi précitée du 20 décembre 2000 obtiennent une réduction forfaitaire des cotisations personnelles de 133,33 euros par mois durant la période de leur mise au travail pendant la durée de validité de la carte de réduction restructurations B, comme visée à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations. Pour les ouvriers, le montant de 133,33 euros est multiplié par 1,08.
Pour les travailleurs à temps plein ayant des prestations incomplètes et pour les travailleurs à temps partiel, la réduction forfaitaire des cotisations personnelles visée à l'alinéa précédent est obtenue en multipliant la réduction forfaitaire par euro. "
4°Un § 4 est inséré, libellé comme suit :
" Les montants de réduction visés au § 2, 2° et § 3, ne peuvent dépasser les cotisations personnelles dues. En cas de dépassement, le montant des réductions est limité aux cotisations personnelles dues, d'abord à la rédu ction visée au § 3, ensuite à la réduction visée au § 2, 2°. "
Chapitre 4.- Réduction de la cotisation patronale de sécurité sociale lors de l'engagement d'un travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration.
Art. 13.Dans le Titre III de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, un nouveau chapitre VII est inséré, libellé comme suit :
" CHAPITRE VII. - Restructurations
Art. 28/1. Une réduction groupe cible pour restructurations à concurrence d'un montant forfaitaire G2 est accordée pendant la durée de validité de la carte de réduction restructurations B, comme visée à l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations. "
Chapitre 5.- Dispositions finales.
Art. 14.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Art. 15.
<Abrogé par AR 2009-04-22/02, art. 18, 004; En vigueur : 07-04-2009>
Art. 16.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Entrent également en vigueur le 1er juillet 2004 :
- l'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
- les articles 26, 27 et 28 de la loi-programme du 22 décembre 2003.
Art. 17.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.