8 JUILLET 2004. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2005 et mise à jour au 28-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 3-8-2004
- Numéro
- 2004022586
- Page
- 58683
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-08/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2023-03-12/13, art. 14,3°, 008; En vigueur : 01-04-2023>
