4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation.

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté royal du 9 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 13. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 6 et 8, 1°, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2003, et des articles 1er, 4, 7 et 9, qui entrent en vigueur à une date fixée par le Ministre. ".

Art. 2.Ceux qui ont introduit par voie électronique entre le 26 juin 2003 et le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge une demande visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 4 décembre 1995 précité, ne doivent pas introduire une nouvelle fois une demande.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 26 juin 2003.

Art. 4.Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.