Texte 2004022518
Article 1er.L'article 214, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2001, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Ces montants ne peuvent du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2004 être inférieurs à 28,3957 EUR pour le titulaire qui est considéré comme travailleur ayant personne à charge et à 21,2970 EUR pour le titulaire qui n'est pas considéré comme travailleur ayant personne à charge. Du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2006, ces montants ne peuvent être inférieurs respectivement à 28,6797 EUR et à 21,5100 EUR. Du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, ces montants ne peuvent être inférieurs respectivement à 28,9665 EUR et à 21,7251 EUR. A partir du 1er octobre 2007, ces montants ne peuvent être inférieurs respectivement à 29,5458 EUR et à 22,1596 EUR. Les montants précités sont liés à l'indice-pivot 103,14. "
Art. 2.Il est inséré dans le même arrêté un article 226bis, rédigé comme suit :
" Art. 226bis. Est assimilé au travailleur visé à l'article 226, le titulaire qui cohabite avec une personne visée à l'article 225, § 1er, 1° à 4°, et § 2, qui perçoit des revenus professionnels dont le montant mensuel est supérieur au plafond de revenus visé à l'article 225, § 3, mais inférieur au montant du revenu minimum mensuel moyen visé à l'article 3, alinéa 1er, de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 juillet 1988. "
Art. 3.L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004. L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.