22 JUIN 2004. - Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale médicomutualiste.

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 7-7-2004
Numéro: 2004022498
Page: 54214
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-22/32
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale médico-mutualiste joint en annexe est approuvé. Il remplace le Règlement du 30 septembre 1965.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets immédiatement.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale medico-mutualiste.

(Pour le Règlement, voir : 2004-06-07/37).

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