Texte 2004022495
Article 1er.A l'article 26, § 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1982, 17 avril 1987, 26 juin 1987, 2 mai 1990 et 24 janvier 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1°au littera f), l'alinéa 2 est abrogé;
2°il est inséré un littera g), rédigé comme suit :
" g) les travailleurs qui, au plus tôt à partir du 1er janvier 2004 ont, après avoir été licenciés, accepté une autre occupation à temps plein ou à temps partiel au moins équivalente à leur occupation précédente, lorsque la rémunération visée à l'article 22 du présent arrêté est moindre que la rémunération de la précédente occupation et sans qu'une période décrite à l'article 34, § 1er, A, B, 1°, et Q leur soit applicable;
3°il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, f) et g), le travailleur doit avoir atteint l'âge de 50 ans au moment où débute la nouvelle occupation et en même temps faire preuve d'une occupation en qualité de travailleur salarié, durant au minimum vingt ans et pour chaque année cette occupation doit correspondre au moins au tiers d'un régime de travail à temps plein, tel qu'il est stipulé par l'article 3 de l'arrêté royal du 21 mars 1997 portant exécution des articles 4, § 2, alinéa 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.