5 JUIN 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21-6-2004
Numéro: 2004022440
Page: 50588
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-05/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2004
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2014-02-07/06, art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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