18 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 instituant le Comité d'évaluation est ajouté un article 6bis intitulé comme suit :

" Art. 6bis. Le Comité d'évaluation désigne les membres du Collège d'experts appelé à évaluer les projets.

Chaque expert recevra à cet effet une indemnité de 75 euro par projet.

Les frais de parcours et de séjour seront remboursés aux membres du Collège d'experts, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965, portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964, fixant les indemnités pour frais de séjour de membres du personnel des ministères.

Pour l'application des réglementations susvisées, les personnes non revêtues de la qualité d'agent de l'Etat sont assimilées à des fonctionnaires de rang 13. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 18 mai 2004.

R. DEMOTTE.