Lex Iterata

Texte 2004022418

11 MAI 2004. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-6-2004
Numéro
2004022418
Page
43575
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-11/37
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2004.