7 MAI 2004. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour les années 2003 et 2004.

Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public est, pour l'année 2003, fixé comme suit :

  1° Communauté flamande :                      7.104.687,00 euro
  2° Communauté française :                     8.427.913,00 euro
  3° Communauté germanophone :                    108.347,00 euro
  4° Région wallonne :                            518.918,00 euro
  5° Région de Bruxelles-Capitale :                75.528,00 euro
  6° Commission communautaire commune :             5.439,00 euro
  7° Commission communautaire française :           1.836,00 euro

Art. 2.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 précitée est, pour l'année 2004, fixé comme suit :

  1° Communauté flamande :                       7.104.687,00 euro
  2° Communauté française :                      8.427.913,00 euro
  3° Communauté germanophone :                     108.347,00 euro
  4° Région wallonne :                             518.918,00 euro
  5° Région de Bruxelles-Capitale :                 75.528,00 euro
  6° Commission communautaire commune :              5.439,00 euro
  7° Commission communautaire française :            1.836,00 euro

Art. 3.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Fonds des pensions de survie au plus tard le 31 juillet 2004.

Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 2 doivent parvenir au Fonds des pensions de survie au plus tard le 30 novembre 2004.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2004,

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.