5 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 1-6-2004
- Numéro
- 2004022385
- Page
- 41931
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-05/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 213, alinéa 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2001, est complété comme suit :
" Ces montants maximum ne sont pas d'application pour les titulaires dont l'invalidité a débuté à partir du 1er avril 2004. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2004.
ALBERT
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