25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité du Service des indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 14-6-2004
- Numéro
- 2004022352
- Page
- 44242
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-25/77
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 168, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2000, les mots " de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants " sont remplacés par les mots " de quatorze membres effectifs et de vingt-huit membres suppléants ".
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.
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