Texte 2004022324
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 15 mai 2003 pris en exécution de l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. A titre de préfinancement des dépenses visées à l'article 1er, 1° l'Institut national d'assurance maladie-invalidité verse des avances remboursables aux organismes assureurs :
1°à charge du régime général : 1.854.000 euros en 2003 et 3.204.000 euros en 2004;
2°à charge du régime des indépendants : 206.000 euros en 2003 et 356.000 en 2004.
Ces avances seront réparties au prorata du nombre de bénéficiaires du droit aux soins de santé de chaque organisme assureur au 30 juin de l'année concernée.
Dans la période s'étendant de 2005 à 2007, les organismes assureurs remboursent annuellement un tiers des avances reçues. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE.