4 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.L'article 29, § 7quater, alinéa 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Le renouvellement des chaussures orthopédiques et des applications orthopédiques ne peut se faire qu'après un délai, suivant la date de la fourniture antérieure, de :

- 9 mois pour le bénéficiaire auquel les dernières chaussures orthopédiques ou applications orthopédiques, appartenant aux catégories A, B, C ou D, ont été livrées avant son 18e anniversaire;

- 1 an pour le bénéficiaire auquel les dernières chaussures orthopédiques ou applications orthopédiques, appartenant aux catégories A, B, C ou D, ont été livrées à partir de son 18e anniversaire;

- 2 ans pour le bénéficiaire auquel les dernières chaussures orthopédiques ou applications orthopédiques, appartenant aux catégories B ou C, ont été livrées à partir de son 65e anniversaire;"

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2004.