30 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 10-5-2004
- Numéro
- 2004022263
- Page
- 37486
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-30/37
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- 2003022292
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2004.
ALBERT
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