Texte 2004022252

1 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Sécurité sociale de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-5-2004
Numéro
2004022252
Page
39282
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-01/86
Entrée en vigueur / Effet
28-05-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux produit ses effets le 1er décembre 2003 pour le Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2004.

ALBERT

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