1 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Sécurité sociale de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 18-5-2004
- Numéro
- 2004022252
- Page
- 39282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-01/86
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux produit ses effets le 1er décembre 2003 pour le Service public fédéral Sécurité sociale.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2004.
ALBERT
